Conditions Générales de Vente
Conditions liées aux services d'hébergement
Version de ce document en date du 01/09/2016
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles Vitrine Facile s'engage à héberger sur sa plate-forme le service Internet du Client.
Ce document détaille les différentes options d'abonnement en vue de la préparation par Vitrine Facile de l'espace de la plate-forme réservé pour le Client.
ARTICLE 2 : MOYENS – CONDITIONS D'EXPLOITATION
La plate-forme de Vitrine Facile est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de stations connectées au réseau Internet.
Vitrine Facile garantit un accès au site Internet dans les conditions d'une fréquentation raisonnable.
Dans l'hypothèse où l'accès au Service ne pourrait être maintenu en raison d'un trafic excédant les capacités du Service, les parties se concerteront afin d'envisager des modifications techniques et financières des conditions d'hébergement du Client.
ARTICLE 3 : SUPPORT TECHNIQUE
Vitrine Facile met à la disposition du Client une assistance technique dans les conditions prévues aux conditions générales de service.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE RÉALISATION ET DE FACTURATION DES PRESTATIONS
Vitrine Facile adresse au Client un courrier électronique de confirmation d'ouverture de compte, mettant à la disposition de celui-ci les codes lui permettant d'accéder à l'espace réservé à son site Web sur le Service de Vitrine Facile.
La date d'envoi des codes du site du Client détermine la date initiale à laquelle la facturation prend effet.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE VITRINE FACILE
Vitrine Facile s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Il ne répond que d'une obligation de moyens.
Vitrine Facile s'engage à :
5.1. Assurer l'accès au Service 24h/24, tous les jours de l'année.
Vitrine Facile informera, dans la mesure du possible, le Client, dans un délai raisonnable, par courrier électronique ou au travers du site https://www.vitrinefacile.fr, d'une éventuelle interruption du service, afin que le Client prenne ses dispositions.
5.2. Intervenir rapidement en cas d'incident.
5.3. Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.
5.4. Protéger, dans la mesure du possible, sa plate-forme.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ DE VITRINE FACILE
Vitrine Facile se réserve le droit d'interrompre le Service, notamment si ce Service constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d'hébergement de Vitrine Facile, que ce soit à la suite d'un piratage dudit Service, ou à la suite d'une non-installation de mise à jour d'application ayant pour conséquence la détection d'une faille dans la sécurité du système. Vitrine Facile s'engage à rétablir la connexion sur demande du Client, dès que les interventions de correction auront été effectuées par le Client.
Vitrine Facile ne pourra être tenue responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme et données accessibles sur les sites hébergés sur le Service du Client, transmis ou mis en ligne par le Client, et ce à quelque titre que ce soit.
Vitrine Facile ne saurait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou de la défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet, et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.
Vitrine Facile ne pourra être tenue responsable envers le Client de l'introduction d'un virus informatique sur le Service du Client.
Vitrine Facile ne saurait être tenue responsable d'une défaillance ayant pour origine une mauvaise utilisation du Service par le Client.
En conséquence, Vitrine Facile recommande au Client de mettre en œuvre une mesure de sauvegarde effectuée par ses soins.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
7.1. Le Client s'engage à ne pas ajouter de contenus racistes, illégaux ou à caractère pornographique, ni aucun lien hypertexte vers ce type de sites interdits sur le Service de Vitrine Facile.
De même, il s'interdit tout contenu sur des pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés dans le rapport parlementaire « Les sectes en France », ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l'État, ou reconnus comme tels par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée. Il s'engage également à ne pas faire de redirection vers ce type de sites.
Le Client est responsable du respect du volume de trafic et de l'espace de stockage autorisés par la formule d'hébergement (100 Mo) et les options auxquelles il a souscrit.
Le Client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteur au sens de l'article L 112-2 1° et 2° du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client est informé que les fichiers son, vidéo ou d'autre nature (MP3, DIVX, ISO, etc.) sont soumis aux droits d'auteur et de propriété intellectuelle.
Il assure à Vitrine Facile qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l'intégralité des pages et données qu'il fait héberger, c'est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.
Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, Vitrine Facile ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard, pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le Client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur qui seraient requises. Le Client s'engage à faire figurer sur les pages Web de son site Internet l'identité et l'adresse du propriétaire ou de l'auteur des pages Web, et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la création de son site Web, conformément à la loi française en vigueur.
Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus, que ce soit pour le site hébergé sur la plate-forme de Vitrine Facile ou qu'il concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites, et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir du Service de Vitrine Facile et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdit sur le Service de Vitrine Facile et/ou susceptible d'engager une responsabilité civile et/ou pénale et/ou de porter atteinte aux droits d'un tiers, entraînera le droit pour Vitrine Facile d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client, et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels Vitrine Facile pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par Vitrine Facile des sommes déjà versées.
Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de Vitrine Facile. En outre, le Client s'engage à intervenir, sur demande de Vitrine Facile, à toute instance engagée contre cette dernière, ainsi qu'à garantir Vitrine Facile de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature, qui serait formée contre Vitrine Facile et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
Le Client, seul responsable du contenu du site, s'engage à assurer à ses frais la défense de Vitrine Facile dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication relative aux données, informations, messages, etc., qu'elle diffuse, et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.
Le Client s'engage à mettre en place les moyens de sauvegarde nécessaires à la pérennité de son activité.
7.2. Le Client s'engage à conserver une copie des données transmises.
ARTICLE 8 : LIMITATIONS
L'espace destiné au stockage des données (images, vidéo, texte, etc.) est actuellement de 100 Mo.
Pour les e-mails, la capacité est de 1 Go partagé pour 1 à 5 mails. La taille des pièces jointes est limitée à 25 Mo maximum.
ARTICLE 9 : DURÉE
L'abonnement au service est consenti pour une durée de 1 an, renouvelé tacitement. Pour y mettre un terme, il suffira de nous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception, en ce sens, à l'adresse suivante : M. Anquetil - 6, rue de la Libération, 22550 Hénanbihen, au moins deux mois avant l'échéance.
Si, à la lecture de ces conditions particulières, le Client a des questions à poser, il peut contacter Vitrine Facile à l'adresse suivante : M. Anquetil - 6, rue de la Libération, 22550 Hénanbihen, ou utiliser notre formulaire de contact.